CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : août 2025

1. Informations légales

Vendeur / Formateur : Benjamin Mahiet EI – IMMO CASH GO
Adresse : 21 rue Sadi Carnot, 27700 Les Andelys, France
Téléphone : +33 7 59 64 39 70 — Email : leshaltes@gmail.com
SIREN/SIRET : 848640843 / 84864084300035
TVA : « TVA non applicable, art. 293 B CGI »
Directeur de la publication : Benjamin Mahiet

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de formations en investissement immobilier (présentiel, visioconférence et e‑learning) conclues à distance avec des consommateurs via le site IMMO CASH GO ou tout moyen de communication.

3. Offres et descriptifs

• Écologie & Immobilier – 1 jour – 280 € TTC
• Réussir un Achat‑Revente (FLIP) – 1 jour – 280 € TTC
• Maîtriser la Location Immobilière – 1 jour – 280 € TTC
• Pack 3 formations – 3 jours – 580 € TTC

Pour chaque formation, les objectifs, prérequis, contenu, modalités d’exécution et d’évaluation sont présentés au client avant commande.

4. Pré‑requis techniques (contenus / services numériques)

L’accès aux ressources en ligne (vidéos, replays, documents, espace membre) nécessite :

• Un ordinateur ou smartphone récent, connexion internet stable (haut débit recommandé),
• Un navigateur à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge), activation des cookies et de JavaScript,
• Casque/haut‑parleurs et, pour les classes en direct, micro + webcam.

IMMO CASH GO informe le client des fonctionnalités, compatibilités et éventuelles limitations d’interopérabilité propres à la plateforme utilisée, avant achat. Des mises à jour nécessaires pourront être demandées au client pour maintenir la conformité des services numériques.

5. Inscription – Création du compte

• Réservé aux personnes majeures agissant en qualité de consommateur.
• L’inscription devient ferme après paiement (intégral ou acompte convenu).
• Le compte est personnel ; les identifiants ne doivent pas être partagés.

6. Prix – Paiement – Facturation

• Les prix sont indiqués en euros TTC. Des facilités de paiement peuvent être proposées.
• Modes de paiement : virement, carte bancaire, ou tout moyen indiqué au moment de la commande.
• En cas d’impayé, l’accès aux contenus et sessions peut être suspendu jusqu’à régularisation.
• Facture fournie sur support durable (PDF) après paiement.

7. Exécution – Accès aux formations

• Présentiel / visio : la date et les horaires sont confirmés par email.
• E‑learning : l’accès aux contenus numériques est communiqué après paiement et est accordé pour une durée de [x mois] à compter de l’activation, sauf mention différente.
• En cas de force majeure ou d’empêchement (panne généralisée, maladie, etc.), la session est reprogrammée sans indemnité.

8. Droit de rétractation (ventes à distance)

Délai : 14 jours à compter de la commande.

8.1 – Prestations de service (ex. coaching en direct) démarrées avant 14 jours sur demande expresse
En cas de rétractation pendant le délai légal, le client règle un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’à la notification de rétractation. Si la prestation est totalement exécutée avant la fin du délai avec accord préalable et renonciation, le droit de rétractation ne s’applique plus.

8.2 – Contenus numériques non fournis sur support matériel (accès à des vidéos / ressources en ligne)
Le client reconnaît que l’accès peut débuter immédiatement après paiement. En cas de début d’exécution avec consentement exprès et reconnaissance de la perte du droit, il n’existe plus de droit de rétractation pour ces contenus.

8.3 – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer si vous souhaitez vous rétracter.)
À l’attention de IMMO CASH GO – Benjamin Mahiet EI,
21 rue Sadi Carnot, 27700 Les Andelys – leshaltes@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la prestation de services (*) / la fourniture de contenus numériques (*)
commandée le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse :
Signature (en cas de formulaire papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

8.4 – Demande de début d’exécution avant la fin du délai (cases à cocher lors de la commande)

☐ Je demande l’exécution immédiate de la prestation de service et reconnais 
   devoir un montant proportionnel en cas de rétractation (art. L221-25).

☐ Je demande l’accès immédiat au contenu numérique non fourni sur support 
   matériel et reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début 
   d’exécution (art. L221-28, 13°).

9. Annulation hors rétractation

• Annulation ≥ 7 jours avant la session : remboursement des sommes versées déduction faite de 50 € de frais de dossier (coûts justifiés).
• Annulation < 7 jours avant : pas de remboursement. Possibilité de reprogrammation, à la discrétion du formateur.
• Toute formation commencée est due dans son intégralité, sous réserve des règles de la clause 8.

10. Garanties légales – contenus / services numériques

IMMO CASH GO fournit des contenus / services numériques conformes au contrat. En cas de défaut de conformité (par ex. accès indisponible en dehors des périodes de maintenance annoncées), le client a droit à la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable, ou, à défaut, à la réduction de prix ou à la résolution selon les conditions légales. IMMO CASH GO informe le client des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et les fournit pendant la période d’accès convenue.

11. Responsabilité – Nature de la formation

Les formations ont une finalité pédagogique. Elles ne constituent ni conseil juridique, fiscal, financier ou d’investissement personnalisé. Les décisions relèvent de la seule responsabilité du client. IMMO CASH GO ne garantit aucun résultat (cash-flow, plus-value, rentabilité…). Cette clause ne limite pas les droits légaux du consommateur ni la responsabilité d’ordre public du professionnel.

12. Propriété intellectuelle

Supports (PDF, vidéos, présentations…) réservés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.

13. Données personnelles

Traitement conforme à la Politique de confidentialité. Droits RGPD : accès, rectification, effacement, opposition… via leshaltes@gmail.com.

14. Service client – Réclamations

Réclamations : leshaltes@gmail.com.

15. Archivage des contrats électroniques

Pour toute commande ≥ 120 €, IMMO CASH GO conserve le contrat pendant 10 ans et en garantit l’accès au client sur demande.

16. Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, au choix, la juridiction de son domicile ou toute juridiction territorialement compétente. Pour les clients professionnels (B2B) uniquement : compétence des tribunaux du siège d’IMMO CASH GO.

En validant votre commande, vous reconnaissez avoir lu et accepté ces CGV.